Selon l'article L. 111-29 de ce code : " Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le nombre de places de stationnement prévu par le projet est insuffisant conformément à l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme.

l'article R.111-27 du code de l'urbanisme.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande à ce que soit substitué aux motifs opposés dans la décision celui tiré de la violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

En deuxième lieu, à supposer que la maire de Vitrolles ait entendu, dans ses écritures en défense, se prévaloir des dispositions des articles R. 111-2, R. 111-3 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, ce moyen

R. 111-2 du code de l’urbanisme devra être substitué à l’article R. 111-5 du même code ; le projet est de nature à aggraver le risque de ruissellement des eaux pluviales et le risque d’inondation compte

9, NDr 10-1, NDr 11 du POS et des articles R. 111-2 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

et 220 et ne constitue pas une extension de l’urbanisation proscrite au sens de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; l’unité se situe à proximité immédiate du bourg du village et d’une agglomération

L'article L. 111-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements

24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

au regard des dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Sausset-les-Pins ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Elle soutient que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne s'appliquaient pas dès lors que le projet ne consiste pas en la création d'une habitation mais en la transformation d'une

R.111-18 précité ne peut être légalement autorisée par l'application de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme que si les atteintes qu'elle porte à l'intérêt général que les prescriptions d'urbanisme

refusé le permis de reconstruire un bâtiment en ruine aux Arcs sur Argens ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article

Aux termes de l’article L. 111-29 de ce code : « Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages

présentées depuis 13 ans ; -le projet méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l’urbanisme ; -le projet méconnaît les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l’urbanisme ; -le projet

code " et son V précisant que : " Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article " ; que, selon l'article R. 111-20

Elle soutient que : - l'arrêté du 30 décembre 2019 ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet litigieux se trouve à proximité immédiate d'un