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Il résulte des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance précitée, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, que lorsqu'une instance a été introduite avant cette entrée en vigueur, l'action est poursuivie

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Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

Concernant la carte professionnelle, les dispositions de l'article R612-14 du code de la sécurité intérieure prévoient « la demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes (...) 3°

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Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

[V] de toutes ses demandes et de le condamner à verser la somme de 25 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [E

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Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

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Pôle 5 - Chambre 5

642fb69ccece1704f574779b

Appel

6 avril 2023

L'article L. 612-9 du même code prévoit que : "L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement

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Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3

Appel

30 octobre 2019

L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

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4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Réentendue le 9 septembre 1994 à 12 h 30, Martine C... confirmait son récit.

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2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa9b

Appel

3 avril 2025

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - de prononcer

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Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R 631-4 du code de la consommation, -

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CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

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2ème Chambre

DTA_2202023_20260204

Administratif

4 février 2026

Article 6: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

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4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d57

Appel

26 octobre 2022

Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.

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