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857 résultats pour « article R446-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fac

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

La société ADECCO soutient que la CPAM ne lui a transmis ni le double de la demande de reconnaissance de la maladie, alors que l'article R441-11 du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation,

Source officielle

Page 29 sur 43

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d09c25a97f0381f4b78

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

pris en son nom personnel [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 Représentée par Me Ivan MATHIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R44

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200216

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

siège est [...]                                                              , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec39

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : Sur l'information de l'employeur -qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4b6d34da2cbdcd91fc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200093

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 ; que le numéro 129 du tableau 3-1, auquel renvoient les articles R. 444-3, A. 444-10 et A. 444-32 du code de commerce, est relatif aux seuls actes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5bbcdc6046d476112f0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[N] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210106

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

En application des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les contestations qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre contentieux doivent être

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a168273cdc6046d47116cf7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS 1- Sur l'opposabilité de la décision de la CPAM du Jura à la SA [1]': Aux termes de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86165b5a3ab8ca54ee3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305de69293f91fcc8b275

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200575

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827454965b5d9df31b7c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et de l'article 13 -1 du décret du 17 mars 1967, ces dispositions étant d'ordre public en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0243002fc178212f7e3f4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/08576 N° Portalis 352J-W-B7I-C5KQL N° MINUTE : 5 Assignation du : 05 Juillet 2024 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a25

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974d3cdc6046d47d172ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035c27ad0696a29d073acf0

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

544 du code civil sans avoir relevé une faute de nature à engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1382 du code civil et d'avoir violé les textes des article L426-1 à L426

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

668f76bd9b65e642c58784b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

non conforme, ni l'instruction prévue à l'article R441-11, ni le devoir d'information mentionné à l'article R 411-14 ne pouvaient être mis en oeuvre, - le courrier du 13 décembre 2018 a informé le salarié

Source officielle
TJ

JCP

695edcbdcdc6046d478d9eb2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

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