AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fac
21 janvier 2014
21 janvier 2014
La société ADECCO soutient que la CPAM ne lui a transmis ni le double de la demande de reconnaissance de la maladie, alors que l'article R441-11 du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation,
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Pôle 5 - Chambre 6
615e0d09c25a97f0381f4b78
8 janvier 2015
8 janvier 2015
pris en son nom personnel [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 Représentée par Me Ivan MATHIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R44
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