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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d8
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article R342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c78e074ba02f40a2b9
1 avril 2025
1 avril 2025
R342-14[...]
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.
Source officielleDeuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca62864
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a52539
16 avril 2024
16 avril 2024
défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
65a77c8f8121050008662b57
16 janvier 2024
16 janvier 2024
APPELANTE Madame [I] [N] née le 29 Mars 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] défaillante INTIMES Monsieur [U] [O] demeurant [Adresse 1] dispensé de comparution par ordonnance du
Source officielle1ère Chambre Cab2
66158669db5098996d5ad0e3
9 avril 2024
9 avril 2024
Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleVentes
6635291ee4b5292aaa65f7fd
11 avril 2024
11 avril 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec4b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Guillaume ABADIE, avocat plaidant au barreau de PARIS PARTIES SAISIES Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 12] (MAROC) [Adresse 2]
Source officielleChambre 1-9
653219d09e4ea48318f5a991
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre civile
6970ded0cdc6046d471e87f7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
LE PRUDENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valentine FORRE substituant Me Benoît LEGRU
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8f
3 décembre 2012
3 décembre 2012
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210165
10 mars 2016
10 mars 2016
Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article.
Source officielleJCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Source officielleSaisies immobilières
6998740fcdc6046d471ea6ee
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [E], [R], [O] [H] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Madame [L], [A], [I] [K] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424dec02
15 octobre 2024
15 octobre 2024
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 16] (TURQUIE) [Adresse 3] [Localité 12] non comparant
Source officielleService des Criées
671ff709f5341ca999b0961d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
3] [Localité 14] non comparante CREANCIER INSCRIT BNP PARIBAS, Société Anonyme au capital de 1.770.438.404,00 €, inscrite au RCS de PARIS, sous le numéro 662 042 440, dont le siège est [Adresse 2]
Source officielleJEX
68643bab0bb2f8a66ca64842
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE Sur la demande de vente Sur le bien fondé de la mesure de saisie Selon l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution : «tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une
Source officielleChambre 1-9
65a77c4e8121050008662b39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32046
28 mars 2017
28 mars 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code
Source officiellePage 29 sur 121