En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts, au visa des articles 2248 du code civil et R311-5 du C.P.C.E

La Mutuelle Just a interjeté appel de cette décision par déclaration du 7 novembre 2024.

Dispositif d'alarme : au minimum une sirène intérieure, 7. Contrôleur enregistreur: non exigé ; que d'autres points ont été considérés par l'expert comme non conformes : 5.

de sa direction ; 5) la convocation du 12 juillet 2016 du médecin du travail sous couvert du proviseur ; 6) le courrier du 3 février 2014 du Recteur relatif à une proposition suite à une expertise ; 7)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de

l'intégralité des rapports d'expertise remis par les praticiens au comité médical ; 6) l’intégralité de l’expertise évoquée par l’arrêté du 27 juillet 2018 lui refusant un congé longue maladie (CLM) ; 7)

elle aurait dû être déclarée irrecevable, le directeur général des finances publiques ayant informé la commission que le document de synthèse concernant Monsieur X lui a été communiqué par courrier du 7

SACO) du 13 septembre 2016 ; 5) l'extrait du document graphique du plan d'occupation des sols applicable à la date de délivrance du permis d'aménager ; 6) le règlement de la zone du terrain d'assiette ; 7)

Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

La commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration, que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l’article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L311-7 du même code

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

R311-12 du code des relations entre le public et l'administration.

et de l’article L311-7 du même code.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

En l'absence de réponse du directeur de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous