Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ils seront par ailleurs déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [I] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : S.A.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article R121-8 du code des procédures civiles d’exécution et eu égard à la non-comparution de [Y] [H] à l’audience, il y a lieu d’écarter les

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82».

APPELANT **************** 1/ Monsieur [N] [R] [Adresse 2] [Localité 4] 2/ LA MATMUT [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Le syndicat de copropriété [Adresse 2], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696

DES HONORAIRES QUI DOIT ETRE RETENUE EN CAS D'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUI S'ELEVE A 2/10EMES POUR L'AVANT-PROJET ET 2/10EMES POUR LE PROJET GENERAL ; CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL