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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
687fda42249b152198e7fa4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la régularité formelle de la contrainte Aux termes de l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, I.
Source officielleChambre des référés
6696c5e79a603a692913d665
16 juillet 2024
16 juillet 2024
PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 juin 2024 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur [J], [I] [Y] demeurant [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056bbf9fd47c90a136cf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
Source officielleJEX
669ff95dd9953d09165c4478
23 juillet 2024
23 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L 131-1 et suivants, R131-1 et suivants du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
687b269430e6dd8e1529be05
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des articles L.122-2 et R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : "- REJETER la demande de radiation
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a2
26 juin 2014
26 juin 2014
B... prie la Cour de : - vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, - dire M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65af66bdb6c6260008b52fe0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il résulte de cet article et de l'article R133-3 précité que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d50823e6dd0f8bf81c1
21 avril 2023
21 avril 2023
[O] [Z] à payer à la CIPAV 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200405
13 mars 2014
13 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 446-2 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale,
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
9 avril 2026
[V] [K] devant le juge du contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, lui demandant, au visa des articles 145 du code de procédure civile et R1336 et suivants du code
Source officielle15e Chambre A
60336058d30e9211661271e4
29 juin 2017
29 juin 2017
L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1382 du code civil, Vu les articles 700 et 901 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer le
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a86
26 avril 2022
26 avril 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
MIN DE GIBBES 13348 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDEURS
65b16349b9f94e984650caeb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et en application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Source officielle12e chambre
6032b55f0952192c995bfafe
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Me Catherine PALEY-VINCENT de l'AARPI GINESTIE PALEY-VINCENT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R138 SA CEFID N° SIRET : 319 89 1 1 077 [Adresse 3] [Localité 2] Représentant
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a83
19 juillet 1982
19 juillet 1982
L13-15-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST AUX TERMES DE L'ARTICLE L212-6 DU CODE DE L'URBANISME UN AN AVANT LA PUBLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT LA ZAD, QU'UNE SEULE DATE DE REFERENCE
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique et des articles L 162-22-6, L162-22-7, R 162-33-1, R162-33-2 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125541
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93392
15 juin 2016
15 juin 2016
X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab1e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133
Source officiellePage 29 sur 77