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1 530 résultats pour « article L754-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6708478b89f19e8c50fce430

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[C] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle

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TJ

J.L.D.

686454bf0bb2f8a66ca689f6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[X] [J] [M] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865a63f72b7e1b6bf1e3467

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

X se disant [A] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[S] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 février 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551d6f491b6d2639490a

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 7422.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

l'article L751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04576cdc6046d47cd0857

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671740776a24f8a713323c4b

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

X se disant [W] [C] né le 18 Novembre 1980 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Manuela Diabate, avocat de permanence au barreau de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037246969

Admin. suprême

16 juillet 2018

16 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Mme C...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3b5cdc6046d470c2fce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

' Sur le moyen tiré du défaut d'accès à un psychologue et à un psychiatre en rétention: Monsieur [O] [Y] fait valoir les dispositions de l'article L744 ' 4 du CESEDA et précise qu'il souffre d'une

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69b21024cdc6046d4759a970

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L 711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644b634cc51457d0f882db41

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f3209979ac4fbe1d877773

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

l'article L. 744-2 précité.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6274bc9a2799a9057d5dd0b6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ailleurs la copie du registre prévue à l'article L744-2 figure bien au dossier et l'absence de mention de réalisation d'une audition consulaire réalisée le 7 mars est sans conséquence dès lors qu'elle

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59556f491b6d26395120

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[R] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle
CA

3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec2170

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454c20bb2f8a66ca68a6b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[X] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be794f6d33e2e97f0978

Appel

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Aux termes de l'article L754-4 l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante huit heures

Source officielle
CA

ETRANGERS

65449d97c71a6a83181c8fa8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la recevabilité de la requête Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1c9cdc6046d470650dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’article L724-1 du Code de la Consommation, lorsque le débiteur en situation de surendettement se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre

Source officielle