Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6888573adbf0f4a9225a77b9
28 juillet 2025
28 juillet 2025
réalisée en l'espèce, en l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742
Source officielleETRANGERS
68e897ea6d821fc8a3c65576
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887af
23 avril 2024
23 avril 2024
l'espèce, en l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742
Source officielleETRANGERS
6866137b27f49a37ec714e52
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. » Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des
Source officielleETRANGERS
65a0eb815bbe450008b2ce10
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge
Source officielleETRANGERS
65a0eb8d5bbe450008b2ce16
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences pour organiser l'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : '
Source officielleETRANGERS
64b77f25d1e51905db2b1d4e
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'a l'article L. 742-1 être à nouveau
Source officielleChambre des Rétentions
66c03d05fa3a395142d55c12
16 août 2024
16 août 2024
[G] [C], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Selon l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleETRANGERS
66fe355391b69e88a370fc31
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
67134be9208351cec6586589
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention Administrative
64f02e1cdb41fad969879a2b
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la personne concernée doit, ainsi que le législateur de l'Union l'indique d'ailleurs expressément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115 et à l'article
Source officielleJuge libertés & détention
686c0db4dd7001754d61b06a
6 juillet 2025
6 juillet 2025
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleJ.L.D.
695c16d975782d5f06e44e15
4 janvier 2026
4 janvier 2026
les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officielleRétention Administrative
6312ef0f2e6a8e4f13ca6227
1 août 2022
1 août 2022
L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officielleRétention Administrative
6438f204a942a604f5e9329f
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D.
69758596cdc6046d479ec666
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleJ.L.D.
69776564cdc6046d47c33e08
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleRétention Administrative
64c35c21f01612d969defe71
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officielleJuge libertés & détention
686c0db1dd7001754d61afed
6 juillet 2025
6 juillet 2025
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officiellePage 29 sur 551