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2 749 résultats pour « article L640-5 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cbffcdc6046d47e57187

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

(SAS), [Adresse 1] Représentée par : M., [Q], [T], président Actuellement domicilié :, [Adresse 1] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 15/10/2023 la date de

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b999cfcdc6046d47ff9b85

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c278ecdc6046d472bf3e8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 644-5 du Code de Commerce, elle sollicite en conséquence qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par le Greffe

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94260cdc6046d47cda56d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ad6bcdc6046d47f3c0c7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 644-5 du Code de Commerce ne pouvant être respecté, elle sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée Attendu que convocation a été adressée par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f319aecdc6046d4710dc84

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f49ecdc6046d47f823e5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L 644-5 du Code de Commerce, elle sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par le Greffe au Représentant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f531cdc6046d47f82cd0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L 644-5 du Code de Commerce ne pouvant être respecté, elle sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad27cdc6046d47d5fc73

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par le Greffe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad55cdc6046d47d5fff1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par le Greffe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bda1cdc6046d47f4cf6f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L 644-5 du Code de Commerce, elle sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par le Greffe au Représentant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e437cdc6046d47f72440

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 644-5 du Code de Commerce ne pouvant être respecté, elle sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab366cdc6046d4779253c

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par le Greffe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab3b1cdc6046d47792a00

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par le Greffe

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b2eccdc6046d47d4945e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c404cdc6046d47d5f958

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c423cdc6046d47d5fbed

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e36cdc6046d475e1345

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f37cdc6046d475e2ab0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc514fcdc6046d47e70f19

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

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