AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dddfc0cdc6046d472bcb1d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622
Source officiellePage 29 sur 185
Procédures collectives
69dde1eacdc6046d472bf347
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Y] [C], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle