AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3a58dcdc6046d47194d0a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et D441-5 du code de commerce.
Source officiellePage 29 sur 84
8ème chambre
6719e4f05857dd64cbdaa4ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de pénalités de retard, outre les intérêts moratoires au taux de 10% l'an en application des dispositions de l'article L441- 6 du Code de commerce au titre du retard de paiement des 7 factures émises
Source officielle