Jacques Y... ajoute que c'est bien Louis X... qui a installé et positionné l'échelle et qu'il en avait donc la garde au sens de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile. ” Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient

-5 du Code civil, M.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Y... à leur payer la somme de 3. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Y... à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ils demandent, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1105, 1124, 1125 et 1304-3 du code civil, ainsi que des articles 4, 9, 31 et 755-1 du code de procédure civile, de : Imputer à la SARL REGENCY la

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

2288 et 2292 du Code Civil et le principe de bonne foi, Juger, en application de l'article 1103 du Code civil que la clause énoncée à l'article «engagement de caution solidaire' du contrat de prêt

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître Ismay Marçais en application de l'article 699 du code de procédure civile.