AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00201
4 mars 2014
4 mars 2014
unique du pourvoi principal : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officiellePage 29 sur 74
ST AVOLD CIVIL
6a0f681dcdc6046d477d509b
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande en paiement au titre du crédit : Aux termes de l’article R.312-35 (ancien article L311-52) du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges
Source officielle