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1 469 résultats pour « article L331-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00201

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

unique du pourvoi principal : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Source officielle

Page 29 sur 74

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TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f681dcdc6046d477d509b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande en paiement au titre du crédit : Aux termes de l’article R.312-35 (ancien article L311-52) du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6894cdc6046d477d5ab3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la forclusion : Aux termes de l’article R. 312-35 (ancien article L311-52) du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68e409c9681ed727f2a4459c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lors de l’audience du 2 juin 2025, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35c8fd8239f1252f766a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6e2cdc6046d470f52b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b39

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L341-5 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Expropriation

62fc8496015a3605d402eefc

Appel

16 août 2022

16 août 2022

En application de l'article L311-4 du code de l'expropriation, la Société [Adresse 24] a notifié aux consorts [G] et à la Société La Paz II le montant des offres préalables concernant l'acquisition des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028e

Appel

12 février 2013

12 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'accord d'intéressement : L'article L3314-2 du code du travail dispose que : " Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à 3315-3, l'intéressement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d22c71a6a83181c8da2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[X] [WW] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 février 2022, demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants, 830

Source officielle
TJ

JCP

6696b6e99a603a692910af70

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99cf38de0398b51ab853

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R. 322–31 à R. 322–35 du code des procédures civiles d’exécution par une publicité élargie sur le site Internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R. 322–37 du code des

Source officielle
TJ

REFERES

69744903cdc6046d478244fc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

JCP

69d03adfcdc6046d4708e339

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

II – Sur les demandes au titre du contrat de prêt Sur la recevabilité au regard de la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df22ccdc6046d47c1e595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b27cdc6046d4708300e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fut ce par provision (article L313-3 du code monétaire et financier), - ordonner la capitalisation des intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 20 octobre 2022, les actions en paiement

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3192a57405de331899

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[C] [Y] s'est porté caution dans la limite de la somme de 35 000 euros.

Source officielle