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1 967 résultats pour « article L145-5 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301384

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 29 sur 99

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CA

5ème Chambre

627ca8a84781dc057dee7d12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. MENNECY GFc/S.A

69d03402cdc6046d47084a1e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TJ

Référés

69d56446cdc6046d4771740c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f21

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TJ

Référés

68e41b52681ed727f2a52f9e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043820

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4047

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L145-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa36670

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310355

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L145-33 du code de commerce et R145-7 du même code 2° Alors que pour déterminer la valeur locative, les juges du fond doivent prendre en considération uniquement les éléments tels qu'ils existent et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032e580308016596d58b70b

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6622b0aec91e3bdd7a889b7e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300957

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Y... et la société Y... l'étaient aussi à vendre des boissons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 5° / que le caractère d'ordre public des

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e066cdc6046d47050583

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628ccb293034a8c342f6ce

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

par l'article L145-57 du code de commerce, dès lors qu'est choisi l'acte d'huissier, celui-ci doit respecter les formes légales; que, par ailleurs, que la société ALMB n'a pas saisi le tribunal de sa

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f5a2858823c56e098204

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle