AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
686eb69472b5e5e648cb24e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement
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Chambre des référés
68682d1d4965b5d9df31ed67
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent déroger aux dispositions du chapitre des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure
Source officielle