AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9
Source officiellePage 29 sur 172
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
22 avril 2025
Bons de livraison Anteor (2) des 16 février 2016 et 8 juin 2017 47.
Source officielle