Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. " 13.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 952 328 821 (2023B00395) Attendu qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 18/12/

-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, Statuer sur d'éventuelles contestations et demandes incidentes, Mentionner en vertu des dispositions de l'Article R 322-18 du Code

mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.

mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.

Par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 18 juin 2025 signifié selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, COBURN a assigné R2T (RG 2025056233).

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

MOTIVATION 1. - L'article R. 123-136 du Code du commerce dispose que : « Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie

R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation

300 mètres à lui verser la somme de 18 823 euros TTC au titre de l'occupation sans titre du domaine public du 1er juin 2017 au 3 juin 2018.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 625-3 du Code de Commerce.

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

étrangers et du droit d'asile, il conviendrait d'y substituer les dispositions des articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code.

L 822-17 et L 822-18, visés par l'appelante [conclusions page 12], sont issus de l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 (J.O. du 9 septembre 2005) relative au commissariat aux comptes