L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce et l'article 153-3, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ;

L. 624-2 et L. 622-24 du code de commerce.

Selon l'article L 622-4 du code de commerce à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance «est née» antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce : 3.

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4-1 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le débiteur sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet

L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce.

LRAR en date du 23 janvier 2014, la SARL Malmezat-Prat, lui rappelant qu'en application de l'article L 624-4 du code de commerce, les créances du Trésor et de la Sécurité sociale devaient faire

L. 624-1 du code de commerce ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce pour établir à titre définitif sa créance.

L. 622-24, alinéa 4, du code du commerce, et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu les articles L.620-1 et suivants, L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R.620-1 et suivants du

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.