543 du nouveau Code de procédure civile et 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce ; 3 / que l'acquéreur évincé n'a pas de prétention à faire valoir et n'a

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société ARTCARA (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure

L 622-17 du code de commerce, et que la SARLU RTSM poursuit son activité ; Attendu que le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARLU RTSM, pour une

L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif

de faire des économies ; Attendu que l'activité semble augmenter petit à petit suivant les dires de l'expert-comptable qui a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article

également au dirigeant de la SARL KAI de justifier de la trésorerie dont dispose cette société ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article

[X] [N] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

développement, bien que la société n'ait pas encore renoué avec une activité bénéficiaire ; Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

. 622-17 du code de commerce) » (cf. arrêt, p. 5), aux termes duquel « en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article

R. 622-15. ».

période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable * d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable * d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable * d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui a pour objet de garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié, qui a accepté

conclusions de l'administrateur judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose d'une trésorerie de 20 000 euros, que les dettes relevants des dispositions de l'article

d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article