AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509674_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la recevabilité : 2.
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429503_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative soumet l'intervention du juge des référés n'est en l'espèce pas remplie. 4.
Source officielle