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10 755 résultats pour « article L.526-22 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509674_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la recevabilité : 2.

Source officielle

Page 29 sur 538

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429503_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative soumet l'intervention du juge des référés n'est en l'espèce pas remplie. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a7b0553bcaf505db696703

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R123-136 du code de commerce.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008026415

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 522-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402134_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, la société Villette sud, représentée par Me Me Debomy demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4a72cdc6046d477fcaea

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215357_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f9506d9e13277d6e3944

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 22 mars 2022, la société SPRL V-International demande au premier président au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474448.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb33facdc6046d4724f798

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Répertoire Général n° 2025 006831 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 22/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0fe8c3cdc6046d4787ba8a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'application de l'article 524 du code civil, visant à éviter les appels dilatoires ne peut constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès d'un plaideur à la cour d'appel.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fc5

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 520 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 22 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927a5

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60323535dd015b6bb5bd2157

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

L 313-22 du code monétaire et financier, - réformer les termes du jugement entrepris en ce qu'il a considéré qu'elle ne pouvait revendiquer l'application à son bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301458_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d2e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les conclusions en date du 13 mars 2024 d'[T] [F] demandant, au visa de l'article 524 du cpc, de débouter l'intimée de ses demandes et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212528_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par la présente requête, la société Cote Boulange demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041647227

Admin. suprême

14 février 2020

14 février 2020

La condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait ainsi être regardée comme satisfaite en l'espèce, les sociétés requérantes ne pouvant à cet

Source officielle