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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204428_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / () / c)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02279
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L. 442-9 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi susvisée ; AINSI QU'AUX MOTIFS QUE « l'article L. 442-1 du Code du travail énonce un principe d'assujettissement général à la participation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f369dc6faf0009588927
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu l'article l 442-1 II du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du code de commerce, annexe 4-2-1, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Recevoir la SARL Lavage Auto-mobile en son appel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201556_20230221
21 février 2023
21 février 2023
une zone d'habitation à faible densité ; ce projet est constitutif d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; il méconnaît le projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle1ère chambre
DTA_2202058_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 442-1 du code l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet
Source officielle7ème chambre
DTA_2303340_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304776_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
foncière des entreprises : 1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement
Source officielle7ème chambre
DTA_2203983_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle2ème Chambre
671b35882edfb0b58c05ed95
24 octobre 2024
24 octobre 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux dépens.
Source officielleVENDREDI
69a8ffd0cdc6046d478cc805
4 avril 2025
4 avril 2025
1171, 1186, 1187, 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, A titre principal : Prononcer la nullité du contrat de location de matériel conclu avec JDC,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588905
24 avril 2024
24 avril 2024
15 février 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L. 442-1, II du code de commerce ; Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile - Confirmer, en toutes ses
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6887316f1692fcf85d581f00
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 442-1 du code de commerce ; fixé à huit mois le préavis qui aurait dû être consenti et respecté par la société Thyssenkrupp Presta AG au bénéfice de la société Precialp Industry ; condamné la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade3ef575634f1371eeb0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
82 du Code de procédure civile - Déclaré l'EURL ED FIELD mal fondée sur sa demande de rupture brutale des relations commerciales au visa de l'article L.442-1 du Code de commerce - L'en a déboutée -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100918_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305810_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
; - le projet est incompatible avec une OAP ; - l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'existe qu'une unité foncière ; - le projet est illégal au regard de l'article R. 423-
Source officiellechambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301935_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ces pièces étant exigées en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, respectivement aux articles R*441-10, R*431-14, R*431-14-1 et R. 441-8-1, leur demande par le service
Source officielleChambre sociale
603279966c6a03ad93284ac6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
R 441-11 du Code de la sécurité sociale.
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