En conséquence, il convient d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par la banque. 2- La vérification de la solvabilité Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le

L.312-16, L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation pour défaut de vérification de la solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations.

B, sur le fondement des articles L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments en sa possession, lui a interdit d'en acquérir ou d'en

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R.312-35 du Code de la Consommation.

Il résulte de l'article D 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en vertu de l'article L. 312-29, peut réclamer une indemnité égale

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SUR CE : Sur la déchéance du terme et la résolution judiciaire : En vertu de l'article L 312-9 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur

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Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations