[M], dirigeant de cette association, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les moyens de nullité du jugement et d'irrecevabilité soulevés par le dirigeant Selon l'article R.651 '2 du code de commerce dans sa rédaction initiale de l'article 318 du

, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L 651-2", l'article L 651-2 correspondant à l'article L 624-3 ancien, Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale pour

[Z] ès qualités de gérants de droit et de fait suivant assignation délivrée à la demande du mandataire judiciaire le 18 avril 2013 conformément à l'article R 651-2 du code de commerce; ; - les défendeurs

T... sollicite de : - dire que l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi no2016-1691 du 9 décembre 2016 est moins sévère que l'ancien texte ; - dire en conséquence que

L'article L. 651-2 du code de commerce énonce que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que des fautes de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce ont été commises par M.

ans, et dit que cette condamnation ne s'appliquera pas aux mandats sociaux en cours à la date de prononcé du présent jugement, En application de l'article L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir

Par conclusions signifiées par le RPVA du 17 octobre 2017, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, [C] [F] au visa des articles L 651-1 à L 651-4, R 651-1 à R 651-6 du code

moins deux créanciers contrôleurs délivrent la mise en demeure au mandataire de justice pour l'application de l'article L. 651-3 du code de commerce ; 2.

B..., que l'article L. 651-3 nouveau était inapplicable au présent litige, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau code de procédure civile, l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005, l'article

[C] à une amende civile de 50.000 euros et dire que le produit de cette amende lui sera intégralement versé conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 190,191 et 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les chapitres Ier et II du titre V à l'exception de l'article L. 651-2

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

-Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du présent article ..." ; qu'aux termes de l'article L. 651-2 du même code : "Toute personne qui enfreint les dispositions de

[K] [J], d'une part une condamnation au titre de l'insuffisance d'actifs en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues

, prise en la personne de Me [F] [A], ès qualités de liquidateur de la société [Personne physico-morale 1], la somme de 300.000 euros ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 651-2 du

sont caractérisées ; - elles ont bien contribué à l'insuffisance d'actif, la rédaction de l'article L.651-2 du code de commerce dispensant d'établir un lien de causalité direct entre la faute et le montant