Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société PGO automobiles, la société X... et Z..., ès qualités, et M.

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

ne peut pas être jugée contrefaisante, en application de l’article 64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

En application de l'article L. 632-1 du code de commerce, sont notamment nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 6 du code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; L'article 9 du code de procédure civile dispose

l'article 2220 du Code civil devenu article 2250 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil ; 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à la prescription

55 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée", qu'il en résulte que la citation doit être considérée comme ayant été délivrée au domicile de l'intéressé au sens des articles 556 et 557 du Code de procédure

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail

L. 551-7 du code de justice administrative, d’écarter, le cas échéant, les mesures qui viendraient à être prononcées en vertu de l’article L. 551-6 du même code, qui ne peuvent en tout état de cause,

L. 551-1 à 12 du code de justice administrative) et un référé contractuel après la signature du marché (articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, pouvant être exercée dans les

articles 558 et 559, par la reproduction quasi identique de la marque BEURPATON dont elle est titulaire ; - de constater que ces faits en ce qu'ils engendrent une banalisation du sigle et un risque de

articles 558 et 559, par la reproduction quasi identique de la marque BEURPATON dont elle est titulaire ; - de constater que ces faits en ce qu'ils engendrent une banalisation du sigle et un risque de

L. 626-2, 4 et L. 626-2, 5 du Code de commerce, des articles 388, 427, 512, 513, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents