1382 du code civil, l'action civile basée sur les pratiques anticoncurrentielles, - A titre subsidiaire, le fondement quasi délictuel de l'article L.442-6 du code de commerce prohibant toute rupture

L'article R.145-23 du code de commerce, qui trouve son siège dans le chapitre V -dédié au bail commercial- du titre IV -dédié au fonds de commerce-, dispose : " Les contestations relatives à la fixation

L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce ; ALORS QUE 5°) l'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement

de fait et de droit y attachées ; Vu les articles 31 du code de procédure civile, 1832 et 1844-10 du code civil, L 235-1 et 621-2 al 2 du code de commerce ; 1199 et 1690 (ancien) et 2224 du code civil

L. 310-2 al 1 du code du commerce définit les ventes au déballage comme étant : "Les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X..., ès qualités, l'arrêt retient que l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises maintient une implication des dirigeants

L151-1 du code de commerce.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 74,72 euros HT, TVA : 1495 euros, soit 89,67 euros TTC.

En outre, selon l’article L.123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que, dans les cas prévus

699 du code de procédure civile, - dire et juger qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A.444-32 du code de commerce

L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part lui a enjoint, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer à Mlle

89 modifié de la loi du 13 août 2004 sa portée exacte en le combinant avec le principe posé au quatrième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation qui implique notamment que les capacités d'accueil

[Y] en rapport avec l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1, L. 443-1 et R. 433-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

L.420-7 et L.442-6 du Code de commerce trouvaient application et justifiaient de la saisine du Tribunal de Commerce de Bordeaux, listé par les articles R.420-3 et D.442-3 parmi les huit tribunaux de commerce