Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document

Au sein de celle-ci a alors été constituée, conformément à l’article 26 § 1 du règlement, la chambre chargée d’en connaître (article 27 § 1 de la Convention). 6.

L. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

[Y] [P] et la Selarl FHB ès qualités, prient la Cour de : - vu l'article L.225-251 du code de commerce. - vu les articles 1382 et 1845 du code civil. - vu les pièces versées aux débats.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme compte tenu de la suppression de 30 809 m² de surfaces forestières en zone de montagne ; - il méconnaît les articles L. 111-4 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme compte tenu de la suppression de 30 809 m² de surfaces forestières en zone de montagne ; - il méconnaît les articles L. 111-4 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

Il reproche aux requérants de n’avoir ni introduit une procédure devant le juge judiciaire des référés en vertu de l’article 584 du code judiciaire, ni poursuivi la procédure devant les instances de défense

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Article 3 : La commune de Savigny-sur-Orge versera à la SASU Green City Immobilier une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : 6.

Article 3 : La commune de Vitrolles versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les règles fixées par les documents d'urbanisme locaux doivent être compatibles avec les objectifs énumérés par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 6.

[B] [Z] demandent à la cour, au visa des articles R. 143-6, L. 143-2, L. 143-3, L. 143-4 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, de : - déclarer recevable l'intervention volontaire de M.