. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

[Localité 27] représentée par Me Jérôme HERCE de la Selarl HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de Rouen Sa AXA FRANCE IARD RCS de Paris 722 037 460 [Adresse 8] [Localité 25]

L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié de l'AGS

; qu'en se fondant sur les articles 464 à 466 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de Mme [O] fondée sur la classification conventionnelle, la cour

ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M.

DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce.

de l'assignation, et de signification et d'exécution du jugement à intervenir ainsi que l'émolument de recouvrement revenant à l'huissier au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

10 % N+5 : 10% N+10:33 % Sur ce, Il s'agit là d'erreurs matérielles manifestes, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure

624-5 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1104, 1231 et 1240 du code civil ; - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions (expressément visées dans le dispositif, p. 9 des conclusions

462 du Code de Procédure Civile.

, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X...coupable des contraventions de blessures

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

SUR CE, LA COUR: - Sur le délai laissé à la société [13] pour répondre au questionnaire (article R.461-9 II du code de la sécurité sociale) L'article R.461-9 II du code de la sécurité sociale prévoit'que