de l'Homme et 341 et suivants du code de procédure civile, une demande de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de Mme Leal-Martini, Juge des Enfants audit Tribunal, dont

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 162-34 du code de la sécurité sociale, ensemble la loi

code de procédure civile, estimant que les appelants ne démontrent pas la réalité d'une opération de réduction des effectifs au sens de l'article L2323-15 du code du travail, que le conseil de prud'hommes

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

, elle a opposé la clause de non-recours prévue au contrat de prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner

31, 32, 34 et 192 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du représentant du ministère public à l'audience à laquelle la décision a été

695-34 du Code de procédure pénale qui dispose qu'elle statue dans les conditions prévues par l'article 199 du même Code, été rendu en audience publique, dès lors qu'il ne justifie pas que l'irrégularité

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L 3421-1 du code de la santé publique, qui définissent et répriment la provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1

59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.

1319 du Code civil ; 2 / que l'immeuble du ..., évalué par l'expertise judiciaire à 339 000 francs, y est décrit comme comprenant les autres locaux litigieux (une cour intérieure de 14,20 m et trois

étant celle prétendument commise, de l'erreur matérielle, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal d'instance

L. 34-2 du code des postes et communications électroniques" conduisant à étendre de façon générale la courte prescription prévue dans un cas précis par l'article L. 34-2, la cour d'appel a violé les articles

et par ordonnance motivée dans les cas limitativement énumérés à l'article D. 49-34 du code de procédure pénale soit lorsque la demande ne respecte pas les formes prévues à l'article D. 49-11, intervient

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - les articles L 342-1, R 343-3-1 et L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration invoqués ne sont pas applicables en Polynésie

tel irrecevable ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 34 de la Constitution et 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 9 décembre 1992) de l'avoir débouté de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il n'aurait pas été inscrit sur

Aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, " les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques

François B..., Ministre du budget, tendant, au visa des dispositions de l'article 341-8 ème du code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention Européenne, à la récusation de M.