1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L 237-12 du code de commerce ; 2° Alors que la responsabilité du mandataire judiciaire s'entend d'une faute

230-1, L. 231-1 et suivants dont L. 231-10, et R. 231-14 du code la construction et de l'habitation, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

13 du code de commerce, [E] [W] étant désigné en qualité de liquidateur pour une durée de 6 mois.

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

étant située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation, alors, d'autre part, subsidiairement

Ainsi, les dispositions de l'article 231 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique OHADA trouvent à s'appliquer.

conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 4), la Mutuelle Pleyel Centre de Santé

L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

Considérant qu'en vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, selon les cas dans un délai de un ou

L. 2325-35 L. 434-6 ancien du code du travail suppose l'existence de comptes annuels propres à cet établissement ; qu'en vertu des articles L. 232-1 et L. 123-12 du code de commerce les comptes annuels

et 231-13, 231-21, 231-23 et 231-32 du règlement général de l'AMF, porté atteinte aux règles de fonctionnement des offres publiques en mettant en oeuvre une offre publique dans des conditions de transaction

L.236-22 du code de commerce.

du code de commerce, -Fixer comme suit l'indemnité d'éviction due par la SCI JLM 95 à la SARL X...: .

du code du commerce qui lui sont pourtant applicables, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, les articles L. 434-6 et L. 432-4 du code du travail et les articles L. 232-2 et

(arrêt, p. 8, al. 11) sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des époux X..., p. 25, al. 8), si cet avenant qui modifie le délai d'exécution des travaux visé à l'article L. 231-2 du code

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux