L. 221-1 et suivants du Code du travail ; 3 / qu'aucune disposition ne prohibe l'entraide familiale ou autre, fournie à un chef d'entreprise, quelle que soit la structure juridique de cette entreprise

222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

222-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou

220) Condamner in solidum la société Les Voiles Parisiens et Monsieur [V] [E] [W] à payer à la société Capitole Finance [A] la somme de 3 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et L. 220-1 du code de l'expropriation ; 3°/ que le délai de quinze jours au moins

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 66 de la Constitution, 373-3 du Code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, 222

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° V 22-14.251

[U], et la société [3] ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - Juger M.

331 du Code de procédure pénale étant à cet égard inopérante " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24-3 et 5, 222

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

Q..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L. 212-3 du code de

121 du code de procédure civile, 2244 et 2247 anciens du code civil. » 21.

1353 du Code civil, ensemble les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; 2 / que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

ou des délits distincts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code

2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.