48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, il sollicite la réduction à l'euro ou une diminution de la pénalité concernant l'indemnité de 8% sur le capital restant dû.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

1231-5 du code civil au présent litige.

1231-5 du code civil ; - réservé les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil. civil.

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

A titre subsidiaire, ils entendent que la clause d'indemnité de résiliation soit qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil et que celle soit modérée du fait de son caractère

Sur les demandes formulées à l'encontre de la société LUXE IMMO Sur la demande en paiement de la clause pénale L’article 1231-5 du Code civil prévoit que “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1103 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article R.622-33 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces visées, Vu ce qui précède, - Infirmer l'ordonnance rendue par

1231-5 du code civil.

Sur les demandes relatives à la clause pénale contractuelle (article 9-1 et 9-2 du bail) En vertu de l’article 1231-5 du code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est