fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Jean-Daniel X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts

DIAC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 9.

PRONONCE : Le 09 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

1er : Les frais et honoraires de la médiation confiée à Monsieur A B sont liquidés à la somme de 998 euros.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

[S] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[L] [N] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L'EURL [V] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 991 769 973, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL [V] n'a pas comparu.

[K] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

996 km.

(Calvados), 2 / de M. le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, domicilié en l'hôtel de la préfecture à Caen (Calvados), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Le 6 mars 2012, la société Cacique Investments a présenté une réclamation contentieuse en expliquant qu'elle bénéficiait du dispositif exonératoire de la taxe de 3 % prévu à l'article 990 E 2° du code

Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

[L] [U] à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 991