99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE ETAIT, DES LORS, EN SITUATION DE VOIR SES BENEFICES ARRETES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE ; QU'IL LUI APPARTIENT, PAR

désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles ..." et qu'aux termes de l'article

ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1968 TRANSCRIT AU REGISTRE SPECIAL DES BREVETS EGALEMENT LE 4 NOVEMBRE 1968, QU'EN CAUSE D'APPEL MAZZOCHI A SOUTENU QU'IL ETAIT EN DROIT D'EXERCER LE RETRAIT LITIGIEUX PREVU A L'ARTICLE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1994), que la Société d'entreprises artistiques (SEA), dont M.

marocaine s'applique à la demande en divorce et à ses conséquences ; VU l’ordonnance de non conciliation du 29 mai 2020, VU l’assignation en date du 24 novembre 2022, PRONONCE sur le fondement de l’article

Cofri, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

fois son engagement de caution, aussi bien dans ses nombreuses correspondances que dans ses écritures de première instance, a légalement justifié sa décision ; Mais sur la deuxième branche : Vu l'article

dont, par jugement motivé du 12 juillet 2011, après avis du procureur de la République, ce juge a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : "Les dispositions des articles

greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation, dans le délai de trois mois à compter de la date de l'envoi du récepissé de sa déclaration de pourvoi, prévu par l'article

IMMEUBLES LITIGIEUX QU'ELLE POSSEDE ; QUE LES CONCLUSIONS DE JOINEAU TENDAIENT A FAIRE DECLARER OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SQUARE WATTEAU L'ARRET A INTERVENIR, ET, EN VERTU DE L'ARTICLE

liquidation d'une pension immédiate quelle que soit la durée de services accomplis par l'intéressé au moment de la cessation de ses fonctions à la régie, que l'employeur rappelle qu'en application de l'article

qui aurait impliqué que les propriétaires auraient conservé la propriété de ces terrains, même après extension du lit du fleuve, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

C..., Y..., Z... et X..., respectivement administrateurs et vice-président, sans violer les articles 98 et 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés du jugement

C..., Z..., A... et Y..., respectivement administrateurs et viceprésident, sans violer les articles 98 et 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés du jugement

1202 du Code civil par fausse application et inversé la charge de la preuve au mépris de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98./ Ces dispositions s'appliquent

D'une part, aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, applicable au présent litige relatif à un marché notifié le 3 juillet 2015 : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut