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29 117 résultats pour « article 974 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f5cd58014677403b5f

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

général Leclerc, 92150 Suresnes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

Page 29 sur 1456

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e7d

Cassation

12 novembre 1985

12 novembre 1985

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION

Source officielle
CC

civ1

60794ba39ba5988459c43892

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition spéciale le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c46528

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Sur la recevabilité du recours qualifié de pourvoi en cassation : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412d0e

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c3cdc6046d47d99076

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04795 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFLS Décision (N° 23-973

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100620

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f6a1296b51ba2a928d3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

) et Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 14] (974) mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 16] (974), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42faa

Cassation

24 janvier 1984

24 janvier 1984

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f66

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412d19

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f030ecdc6046d4770446b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL LA RED, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 977

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5aa92cdc6046d4776823c

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

prononcé le 05/09/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS MARIGNAN CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 504 815 978

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300010_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

, CFTC SPASDIS, UNSA territoriaux, Action catégorie C / Avenir secours CFE-CGC, FSU SDIS 974 et SNSPP PATS 974 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c48527

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

970 du Code civil ; Mais attendu que, pour rejeter la requête du chef du testament olographe du 6 août 1997, la cour d'appel a retenu que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9f4b700b40735ad58c513

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Aucune contestation n'existe au titre de la superficie de 978 m².

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446a4

Cassation

6 janvier 1981

6 janvier 1981

VU LES ARTICLES 973 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LES PARTIES QUI FORMENT UN POURVOI EN CASSATION DOIVENT CONSTITUER

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c44669

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445dc

Cassation

21 octobre 1980

21 octobre 1980

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 983 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d196aecdc6046d4725a8dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Maître SEGAL Lucas, avocat et comparant par Maître JAOUANI Donia, avocat (RPJ123218) 2) [P] SASU, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 979

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