Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° W 94-19.094 et C. 94-19.146 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi n° W 94-19.094, sur le

société JH Moerkerke et compagnie, 2°/ la société Ménage et Jowa, en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit : 1°/ de la société General electric CGR, 2°/ de M.

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte à la SCI du 90/94 rue Jean Jaurès de son désistement d'instance.

Pascal X..., 2°/ de M. Christian Z..., 3°/ de M.

Pierre C..., domicilié BP 11 à Guillestre (Hautes-Alpes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

en cassation d'un arrêt n° 625/94 rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre) au profit : 1°/ de Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ de la Compagnie générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s A 94-60.475, W 94-60.586, X 94-60.587, Y 94-60.588, Z 94-60.589 et A 94-60.590 formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 94-44.799, N 94-44.800, X 94-45.545 formés par : 1°/ l'ASSEDIC Val de Durance,

La capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil sont réunies ( Cass. civ 1 ère 16 avril 1996, n°94-13.803 et 94-15.989

décret fixe les conditions d'accession au grade d'attaché principal d'administration centrale ; Vu 2°, sous le n° 94 480, la requête enregistré le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Italy - 25837/94 and 25838/94 Judgment 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Civil rights and obligations Length of proceedings in the administrative courts: Article 6 § 1 not applicable [This summary is extracted

Italie - 25590/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt A 94/03265A : Attendu qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale que seule la personne poursuivie, qui, lors de sa comparution personnelle devant

/ à l'union départementale CGT 94, 3°/ à l'union départemental FO 94, 4°/ à l'union départementale CFE-CGC 94, 5°/ à l'union départementale CFDT 94, ayant toutes quatre

Italie - 25832/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

Italie - 25833/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

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Italie - 23217/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : Article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est