*1DE/00/37/93/55* R.G. : 2026001751 P.C. : 2026-197 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2026 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 25/02/2026, le Tribunal

l'acte de donation sur le fondement des dispositions de l'article 1167 du code civil ; que ce dernier a assigné les époux X... et leurs enfants (les consorts X...) devant les tribunaux compétents aux

son dirigeant ne pouvaient ignorer la nécessité d'une autorisation administrative pour transformer totalement l'immeuble litigieux en immeuble de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-DUO-DECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 311-8 et L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

attaquée ; Et sur le moyen : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 372 du code de procédure civile

à l'article L. 3132-13 du code du travail relatif aux commerces de détail alimentaire, est considéré comme régulier et non occasionnel.

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (…) ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

ainsi que de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « que la Société FLORELYS BEAUTE a acquis un fonds de commerce précédemment exploité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - d'une violation de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'erreur

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 26 mai 2025 injonction

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2007 est annulé en tant, d'une part

A... a transmis tous les documents concernant la SCI 93 MEGA, - que la condamnation au profit de la société SAINT DENIS CONSTRUCTION est fondée sur un recours cambiaire et sur l'article L. 131-35 du code

dans l'affaire n B 93-17.209 invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable