Il réclame encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

L'article 914 du code de procédure civile ajoute que la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou de la caducité de celle-ci.

Par conclusions d'incident en date du 8 juillet 2025, les parties intimées ont demandé au visa des articles 914 du code de procédure civile, R.121-15 et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution

450 du Code de Procédure Civile

910-4 du code de procédure civile par l'appelante et la tardiveté éventuelle des prétentions qui lui sont soumises, et a ainsi violé l'article 910-4 du code de procédure civile ; 2°/ que par application

700 du code de procédure civile.

[B] formulée devant la cour aux lieu et place du conseiller de la mise en état exclusivement compétent pour en connaître par seule application de l'article 914 du code de procédure civile précité.

l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions

Cependant, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état était seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, les parties n'étant plus recevables à invoquer

Sur la demande de la société Troisa tendant à juger irrecevables les conclusions de M. et Mme [S] : Selon l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en

[L] 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en date du 29 juillet 2025 Selon l'article 914 du code de procédure civile, lorsqu'il est désigné et jusqu'à la clôture

, 546, 561 et suivants, et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code

[I] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 25 février 2019 qui s'est

700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

METTAS, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: E.