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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301954_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200901_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203471_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301903_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Vienne n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en considérant que
Source officielle1ère chambre
DTA_2201580_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01483_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201509_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01810_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2300172_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A, par décision en date du 1e septembre 2022 comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300354_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que la préfète de la Haute-Vienne a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis
Source officielle3ème chambre
DTA_2202197_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201814_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A et par voie de conséquences ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er: M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02610_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008052061
2 juillet 1999
2 juillet 1999
d'appellation contrôlée "Chinon", comme le prévoit l'article 21 du décret du 30 juillet 1935, manque en fait ; Considérant que si les requérants soutiennent que le décret attaqué aurait été pris sans
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204727_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501488_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D..., représentée par Me Maret, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d’asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2301543_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02374_20260225
25 février 2026
25 février 2026
; 3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de quarante-cinq jours suivant la notification de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01313_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou un récépissé d’une validité de six mois dans le délai de quinze
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01314_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou un récépissé d’une validité de six mois dans le délai de quinze
Source officiellePage 29 sur 6487