SUR CE, L'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable à la cause dispose : "La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment

6, § 1, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction

disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonne la recevabilité de l'appel du ministère public à la production de la décision attaquée'; en deuxième lieu, les articles

des 15, 17 novembre 2000 et du 24 septembre 2003 instituant Mme Z..., légataire universelle ; que le 5 avril 2005, Mme Y... a assigné Mme Z... pour voir annuler ces testaments sur le fondement des articles

en annulation du testament du 11 janvier 2002 ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 juillet 2007) d'avoir rejeté sa demande ; Attendu que sous couvert de violation des articles

000 francs, de sorte qu'en décidant que ces manoeuvres frauduleuses, qui caractérisaient une captation, étaient sans rapport avec la question de nullité des actes contestés, l'arrêt attaqué a violé l'article

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Elle considère que la pièce jointe fait corps avec la déclaration d'appel et invoque les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du 25 février 2022

Par ses dernières conclusions signifiées le 25 avril 2019, Mme [P] demande à la cour de : Vu les articles 901, 971 et 470 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, -

Se fondant sur les dispositions de l'article 901 du code civil, elles soutenaient que l'état physique de M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; AUX MOTIF QUE : « les époux X... sollicitent la nullité de la donation entre époux sur le fondement des dispositions de l'article 901 du Code civil

Elle soutient par ailleurs que sa déclaration d'appel est parfaitement régulière, exposant à ce titre : qu'en application de l'article 901 du code de procédure civile, version en vigueur depuis le

Cette déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs du jugement critiqués, constitue donc l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile

statuant ainsi, tandis qu'aucun texte ne réserve l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit ou vice du consentement aux continuateurs de la personne du défunt, la cour d'appel a violé l'article

La demande est ainsi formulée : « Dans les affaires relevant de la procédure ordinaire relevant de la procédure contentieuse prévue par les articles 901 à 916 du code de procédure civile, hors les affaires

ou à son annulation par la cour d'appel, d'autre part, que le fait que la déclaration d‘appel soit conforme aux prescriptions formelles, imposées à peine de nullité par l'article 901 du code de procédure