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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f71256cdc6046d476d305f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
Source officielleTrib. de Commerce
69f713bdcdc6046d476d4a42
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
Source officiellecomm
6137246fcd580146774157a5
1 mars 2005
1 mars 2005
L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés
Source officielleProcédures collectives
69dd147fcdc6046d471920aa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8ac6ecdc6046d4787b19e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8acf4cdc6046d4787bb0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22104cdc6046d47bb9061
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2213ecdc6046d47bb942b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2786fcdc6046d47c31da4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b83bf0cdc6046d47dfd82a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300678
4 juin 2013
4 juin 2013
L. 145-9 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb605dcdc6046d4727ed15
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être
Source officiellecomm
61372457cd58014677414b38
30 novembre 2004
30 novembre 2004
L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 235-9, alinéa 2, et L. 236-22 du Code de commerce ; 4 ) que la prescription de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00234
22 février 2017
22 février 2017
[L] et, plus spécialement, sur les termes de la requête en conversion déposée le 22 décembre 2008 par la société Perin-Borkowiak, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8e3f4cdc6046d47c273ed
2 avril 2026
2 avril 2026
Répertoire Général n° 2026 000556 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 05/02/2026, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2083cdc6046d47236219
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Répertoire Général n° 2025 005607 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 05/06/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb38a4cdc6046d4725565d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Répertoire Général n° 2025 007062 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 15/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e936cdc6046d4774a038
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e9a1cdc6046d4774a64b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb56c1cdc6046d472751b4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être
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