délai de 20 jours sur la demande de mise en liberté de l'inculpé en date du 26 octobre 1989 fondée sur l'article 148-4 du Code de procédure pénale et enregistrée sous le n° 1090-89 ; "aux seuls motifs

(89), sur la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017.

leur transmission" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la même loi, dans la même rédaction : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est

RADIO-ELECTRIQUE PRIVEE D'AMATEUR ", LA COUR D'APPEL, EN LE CONDAMNANT DE CE CHEF, A VIOLE L'ARTICLE L. 89 PAR REFUS D'APPLICATION ; " ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X...

son jugement du 4 janvier 2024.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

[P] alors « qu'en vertu de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 20 mars 2023 par lesquelles la société d'assurance mutuelle MAIF, appelante, invite la cour, au visa des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet

Vu, 1°) sous le n° 89 387, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la chambre de commerce

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 223-15-2 du Code pénal et l'article 313-4 dudit code applicable à la date des faits ; Attendu que le juge répressif ne peut constater l'existence

4-A-5°, sans du reste s'expliquer sur sa portée au regard des conditions tous risque accordées à l'assuré, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil et la loi des parties par dénaturation de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 84 303, 89 322, 89 429, 89 833 et 90 509 de M.

[F] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail,

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le pourvoi n° Q 89-15.204 formé par la société ABC Marine et le pourvoi n° M 89-17.593 formé par la société ICLL, qui attaquent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 F 89-41.600 à J 89-41.603 formés par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est

; 2) No. 15628/89 on 25 July 1989; 3) No. 15629/89 on 18 May 1989; 4) No. 15630/89 on 18 May 1989; 5) No. 15857/89 on 3 October 1989; and 6) No. 17384/90 on 10 September 1990.

[J] sera ainsi condamné au paiement à la société Intrum debt finances AG de : - au titre du prêt n° 09902461 TT 89 ( contrat du 23 janvier 2009 cautionné à hauteur de 17 500 euros) la somme de 4 269.82