Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

870 et 871 du code civil, dans leurs dispositions applicables en la cause, tout héritier et légataire universel ou à titre universel est obligé au paiement des dettes et charges de la succession et les

cour d'appel de POITIERS, en date du 9 avril 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... de sa responsabilité à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances ;

873 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le départ simultané chez la société Kern France

[J] et la société Euro Online de leurs demandes tendant à : -voir le juge des référés se déclarer incompétent en application des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile -débouter

X... produisait aux débats une attestation de son employeur dont il résultait qu'au titre des saisies-arrêts, il était versé une somme mensuelle de 4 870 francs à laquelle s'ajoutait le paiement direct

[K] ET FILS, à l'enseigne [K] [C] a fait assigner la SAS FABTEC INDUSTRIES aux fins de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure Civile, Condamner

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a admis l'incompétence (sic) du juge des référés en l'espèce, que constituait aussi une contestation sérieuse échappant à la compétence

172 708, à comparaître par devant Nous, juge statuant en matière de référé pour l'audience du 25 juin 2025 aux fins de voir : «Vulurgence, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu

Mme [R] [H] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 10 décembre 2025, la société ALLOGA FRANCE S.A.S. nous demande *Vu les dispositions de l'article

1231-1, 1794 et 1799-1 du Code civil Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats notamment les

MARTIN ET FILS, à l'enseigne MARTIN LEVAGE a fait assigner la SAS [Z] FRERES aux fins de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure Civile.

1382 du Code Civil, 8 de l'ordonnance du ler décembre 1986 et 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne relève pas que la société Cosmétique, filiale

42 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 648, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 141-16 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 42 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2228 et suivants, 2290 et 2297 du code civil, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur