[C] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de notamment les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 142 857 euros au titre de la clause pénale stipulée à l'article XII du mandat

37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce

593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6 du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des

, l'OPAC d'Amiens a renoncé à collecter les cotisations ; qu'après plusieurs prêts consentis par le CILRIF entre avril 1986 et mars 1988 à l'OPAC, celui-ci a demandé, le 6 juillet 1989, un prêt de 11 857

Vu l'article 462 du code de procédure civile. Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête qui a trait à la rectification de la désignation des sociétés appelantes.

Me Céline QUINTIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3206 Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : Société SAS SEN inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 852

la mairie de Vuillecin (Doubs), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MORAND, Greffier Assermenté, Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société JAMUS INVEST SARL, identifiée sous le n° 913 856

111- 4 du Code pénal, 8 du règlement 85/3820/CEE du 20 décembre 1985 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors du contrôle des feuilles

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Article 2 : Mme E... est déchargée de l’obligation de payer procédant de la saisie à tiers détenteur n° 76 00004 du 30 mars 2023 qui lui a été notifiée en vue du recouvrement de la somme de 5 859 339 euros

société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) une créance d'un montant total de 383 057,27 euros pour un montant retenu de 247 067,29 euros au titre d'une facture LJ 851

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977

14 du Règlement 3821/85/CEE du 20 décembre 1985, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 14, 2 et 15, 7 , du Règlement 3821/85

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente

les transports routiers, l'a condamné à six amendes de 1 000 francs chacune et à une amende de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles