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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105554_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002214_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L.842-3 pour chacun

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502943_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101519_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 842-3, L. 842-4, R. 844-1 et R. 845-2 du code de la sécurité sociale ; - étant de bonne foi, elle est de nature à bénéficier du droit à l'erreur ; - elle se trouve dans une situation précaire à

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400941_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I. - Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2309136_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’article R. 842-3 de ce même code dispose que : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / (…) / 3° Des enfants (…) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91810

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Jean-Pierre X...par son droit de rétention prévu à l'article 2286 3o du Code civil.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400628_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 844-1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2301919_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400476_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2406322_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2306114_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216877_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300340_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506267_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506533_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505635_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407889_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500998_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500145_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle

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