L. 831-1, L. 831-3, L. 831-4, R. 831-1 et R. 831-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé que la

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

L. 131-35 du code monétaire et financier, ainsi que les articles 834 et 835 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-35 du code monétaire et

Madame [X] [B], assistée de son conseil, dépose des conclusions soutenues oralement aux termes desquelles elle sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 145 et 834,

143, 144 et 145 du Code de Procédure civile, Vu les 834, 835, 836 et 837 du Code de procédure civile ; Déclarer Madame [Z] [J] recevable et bien fondée en ses présentes écritures.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

, C 13-21. 835, S 13-21. 838, H 13-21. 839, J 13-21. 841, M 13-21. 843, N 13-21. 844, P 13-21. 845, Q 13-21. 846, T 13-21. 849, U 13-21. 850, V 13-21. 851, W 13-21. 852, X 13-21. 853, Z 13-21. 855, C 13

[T] [N], son fils, et Mme [W] [N], l'épouse de ce dernier, au visa des articles 834, 835 alinéa 2, 836 et 837 du code de procédure civile aux fins d'obtenir : - la condamnation in solidum de M.

    26/1996/645/830   ; 27/1996/646/831   ; 28/1996/647/832   ; 29/1996/648/833   ; 30/1996/649/834   ; 31/1996/650/835   ; 32/1996/651/836   ; 33/1996/652/

xa0; 1 and Article   47 of the Convention.

xa0; 1 and Article   47 of the Convention.

[O] [S] a fait citer la SNC [Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1703

834, 835, et 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, et : « Dire que l’expert pourra solliciter toute pièce utile et entendre toute personne concernée.

1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail

Elle se fonde sur les dispositions des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile. *** La SAS DS BAT-ISO, régulièrement citée, n’est, ni présente, ni représentée.

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

Jocelyne B...à Germaine F...de la propriété de l'Artouillat sise à FOUGÈRES SUR BIÈVRE cadastrée section A n° 203, 206, 836 et 835 (actuellement n° 1519a) il a été convenu : « Le droit de passage sur