Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

à savoir que sa garde à vue est irrégulière, qu'il ne pouvait pas être mis en garde à vue pour les faits de soustraction à une obligation de quitter le territoire français, les éléments légaux de l'article

Il convient de rappeler à cet égard que l'article L. 824-11 du CESEDA punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire

prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

L'intéressé a par ailleurs fait l'objet de quatre signalements au titre de l'article L. 824-9 auprès du procureur de la république d'Angers dont le dernier, le 17 mai 2023 pour signalement sur l'éventuel

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, repris désormais par l'article L. 824-1 du code général de la fonction

est donc dans l’obligation de verser les prestations d’aide personnalisée au logement et qu’il va être expulsé de son logement le 7 mai 2026, sur le doute sérieux, que la décision en cause méconnait l’article

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Article L.743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

L'article L. 824-1 du code de la fonction publique qui reprend les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, prévoit que : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

L'article L. 824-3 du CESEDA dispose : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende le fait, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

soumettre aux obligations sanitaires préalables nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement donc de refuser le test de dépistage de la covid-19 est aujourd'hui pénalement répréhensible visé par l'article

Sa contestation est donc recevable par application de l'article R. 722-1 du code de la consommation.