Par dernières conclusions d’incident signifiées le 26 février 2024, Maître [M] [X]demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 47 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L 225

785 du CPC.

de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

[I] [L] et Mme [D] [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leur demande en paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et des dépens de la présente

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 octobre 2015, en audience publique

INTIMÉE Madame Armande X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Comparante en personne Assistée de Maître Noémie STEPHANIE-VICTOIRE (Toque 82), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA

cet article.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

699 du CPC [code de procédure civile].

[D] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC [code de procédure civile] et aux entiers dépens.

Il forme les prétentions suivantes: “VU l’urgence, VU l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, JUGER Monsieur [Q] [E] bien fondée en toutes ses demandes

Lys " " ... " 76780 NOLLEVAL représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me B..., avocat au Barreau d'AMIENS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

700 du CPC.

Dire et juger que les sommes allouées à Mme [I] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile sont hors garantie AGS.

CONDAMNER Monsieur [R] à verser à la société PROTECH CLIM la somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance.

700 du CPC.

Vu les articles 1103 et suivants (anciennement 1134) et 1231-1 (anciennement 1147), 1231-6 et suivants (anciennement 1153) du Code Civil Vu les articles 515, 695, 696, 699 et 700 du Code de

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.