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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00668_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête est fondée sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - il invoque des moyens sérieux à l'appui de son recours ; - le tribunal a omis de statuer
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00116_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02667_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au titre de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 1er juillet 2024 et de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative et sur l'article R. 811-17 du même code ; - l'exécution du jugement l'oblige, dans le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00303_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2206049_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 811-1 du même code : " En application des dispositions de l'article L. 811-2, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02032_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946473
29 avril 2011
29 avril 2011
B, Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois (...).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03483_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211488
6 juillet 2005
6 juillet 2005
Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-4 du code de justice administrative : A Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01329_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01419_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321136
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : " Toute partie présente
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031563945
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : " Toute partie présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02245_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En vertu des principes généraux de la procédure, tels qu’ils sont rappelés à l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le droit de former appel des décisions de justice n’est pas ouvert aux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01558_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05065_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00184_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01694_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet et le 27 septembre 2022, la SAS Klaxcar France, représentée par Me Bouton, avocat, demande à la cour d'ordonner, en application de l'article
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115677
13 juillet 2020
13 juillet 2020
En vertu de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 3.
Source officiellePage 29 sur 2834