de la société Seco Rail, demanderesse, aux visites et aux saisies de documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1,

131-21 du Code pénal au regard de l'article 1er du protocole no 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ", - " déclarer inconventionnel l'article 131-21 du Code pénal au regard de l'article

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

R.351-1 du Code de la sécurité sociale, les textes constitutionnels précités et le principe d'égalité des citoyens devant la loi ; Mais attendu que, devant les juges du fond, M.

-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, à la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine-Anjou Basse Normandie (le crédit mutuel) les

[W] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 16 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1221, 1231-6, 1326 ancien, 1344-1, 1343-

200 francs pour violation de la réglementation sur la prophylaxie obligatoire pour la recherche de la brucellose ovine, faits prévus et réprimés par les articles 214, 214-1 du Code rural, 41 de l'arrêté

président de la chambre criminelle, en date du 15 septembre 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

) Sur l'indétermination de la datation des actes de la procédure d'instruction : "que si la prescription de l'article 81 du Code de procédure pénale de caractère impératif recommande à l'évidence au

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 144, 145, 148, 148-1, 197, 283, 593, 648, 651 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

706-81 de surveiller des personnes suspectées de commettre le délit de trafic de stupéfiants en se faisant passer auprès de ces personnes comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs, participé

Faits et procédure 1.

81, alinéa 4, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 242-6, L.621-83, et L. 626-16 du nouveau Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours

en raison de leur connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux budgets et à la comptabilité des hôpitaux et hospices publics), et que l'article 2 du décret n° 81-461 du 8 mai 1981 était très explicite puisqu'il précisait

Réponse de la Cour, L'article 3§2 et §3 du règlement 1/2003 du Conseil relatif à la mise en 'uvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité autorise les Etats membres à adopter

81 et 82 du Traité de l'Union européenne (anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome), 2, 1, de la directive CEE n° 86/378 du Conseil du 24 juillet 1986, et 1er, sous j), 1, du règlement CEE n° 1408/